Avocat Personnel Mandat Aide Juridique: Revision history

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26 May 2024

  • curprev 14:0814:08, 26 May 2024DwainHollander talk contribs 5,432 bytes +5,432 Created page with "Le TAL offre des entreprises de médiation pour aider les parties à démêler leurs différends de manière amiable et à éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Si une décision à l'amiable n'est pas atteignable, le TAL organise des audiences par quoi les parties peuvent présenter leurs arguments et témoignages devant un juge spécialisé en droit du logement.<br><br>En résumé, le mandat d'aide juridique dans un professionnel du droit privé est..."